Conditions générales
(CG) de VdT-Wifi
1. Objet et champ
d’application
Les présentes conditions
générales (CG) de la Commune de Val-de-Travers, Valsys sàrl et de leurs
partenaires ci-après nommés prestataire-WIFI régissent l’utilisation du
VdT-Wifi par le client.
2. Prestataire
Prestataire-VdT-WIFI met à
disposition du client un accès à Internet dans une sélection de lieux, dans la
mesure des possibilités techniques, économiques et d’exploitation.
Prestataire-VdT-WIFI ne peut garantir ni la qualité de la transmission des
données ni l’absence de perturbation lors de la fourniture de cette prestation.
Le client ne détient aucun droit à la mise à disposition du VdT-WIFI dans un
lieu donné. En cas d’utilisation excessive, Prestataire-VdT-WIFI peut limiter
la largeur de bande pour le client concerné ou exclure ce dernier de
l’utilisation des services. Prestataire-VdT-WIFI est en droit de bloquer à tout
moment certains services ou sites Internet.
3. Coûts
Le VdT-WIFI est accessible
gratuitement pour une durée d’utilisation journalière ou un volume de donnée
fixés par VdT-WIFI. Une fois la durée maximale d’utilisation gratuite atteinte,
le VdT-WIFI ne pourra être réutilisé qu’au terme d’une période de blocage.
4. Devoirs et
obligations du client
Le client utilise les
services Internet sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable de la
sécurité de son terminal (par le biais duquel il utilise le réseau Wifi). Le
client est tenu d’utiliser le service ou la prestation de VdT-WIFI de manière
appropriée et licite. Il est expressément interdit au client d’utiliser ou de
laisser utiliser l’accès à Internet de manière abusive ainsi que d’utiliser le
service ou la prestation à des fins illégales ou délictueuses. Cette
interdiction concerne également l’utilisation de contenus ou de liens menant à
des contenus de tiers (liens/hyperliens) contrevenant à des dispositions
légales ou à des injonctions administratives – en particulier du fait de contenus
ou de graphismes à caractère pornographique, raciste ou faisant l’apologie de
la violence. Il en va de même en cas de violation de droits voisins (en
particulier du droit de marques et du droit d’auteur), d’envois de déclarations
nuisant à la réputation d’autrui, d’envoi de courriels non sollicités ou en
masse (spams) et d’actes contrevenant à la loi contre la concurrence déloyale.
Il est interdit au client d’utiliser abusivement le service ou la prestation
dans le but de nuire à d’autres utilisateurs Internet, de recourir aux réseaux
pair-à-pair ou à des réseaux ou plates-formes semblables pour proposer,
télécharger, transmettre, etc. des contenus protégés par le droit d’auteur (p.
ex. musique, vidéos, films, e-books).
Le client est également seul
responsable des contenus qu’il publie sur Internet. Dans les cas susmentionnés
de violation de dispositions légales ou d’injonctions administratives, le
client dégage Prestataire-VdT-WIFI de toute prétention que des tiers pourraient
faire valoir à l’encontre de Prestataire-VdT-WIFI du fait de ces violations.
Dans ces cas, le client est de manière illimitée civilement responsable envers
Prestataire-VdT-WIFI. Prestataire-VdT-WIFI est en droit de répercuter sur le
client tous les coûts occasionnés par l’utilisation incorrecte ou inappropriée
des installations ou de l’objet du présent contrat.
Le client répond du fait que
le terminal qu’il utilise et le logiciel qui s’y trouve sont exempts de virus
et d’autres programmes malveillants. Il est en outre tenu de supprimer
l’enregistrement de son terminal au système des VdT-WIFI en cas de vente, de
vol ou de perte de l’appareil. Le client demande la suppression par e-mail
adressé à info@vdt-wifi.ch en indiquant son numéro de téléphone. Tous les
appareils enregistrés (cf. aussi ch. 5 Enregistrement) sont annulés. Le client
est tenu d’indemniser Prestataire-VdT-WIFI pour tout préjudice direct ou
indirect provoqué par une infraction aux règles susvisées.
Si le client enfreint l’un
des devoirs ou l’une des obligations susmentionné(e)s, Prestataire-VdT-WIFI est
en droit de bloquer l’accès à Internet ou de prendre des mesures techniques
immédiates, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour garantir
l’exploitation du réseau sans perturbation. Prestataire-VdT-WIFI est en droit,
avec effet immédiat, d’exclure le client de l’utilisation du service ou de la
prestation.
5. Enregistrement
Pour pouvoir utiliser le VdT-Wifi,
le client doit enregistrer son terminal. Il est possible d’enregistrer
plusieurs terminaux par client pour l’utilisation du système Wifi.
L’enregistrement est valable 6 mois. Le client doit saisir son numéro de
téléphone portable. L’adresse MAC (adresse physique de
l’appareil) du terminal utilisé est automatiquement attribuée au numéro de
téléphone portable indiqué. Prestataire-VdT-WIFI se réserve à tout moment le
droit d’exiger de certains clients ou de tous les clients qu’ils procèdent à un
nouvel enregistrement. Par sa première connexion au système, le client accepte
les présentes conditions générales.
6. Protection des
données
Prestataire-VdT-WIFI
respecte les dispositions en vigueur en matière de protection des données et de
télécommunications:
En s’enregistrant, le client
transmet les données suivantes à Prestataire-VdT-WIFI:
- numéro de téléphone
portable
- adresse MAC de son
terminal (automatique)
Outre les données
susmentionnées, chaque utilisation du VdT-Wifi par le client entraîne la saisie
de données concernant le lieu et les sites visités, ainsi
que de l’heure et la date du terminal.
Le client prend acte du fait
que Prestataire-VdT-WIFI est tenu de respecter les obligations légales de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication ainsi que sur l’ordonnance correspondante. Dans la
mesure où les conditions légales sont remplies, Prestataire-VdT-WIFI peut surveiller
ou faire surveiller l’utilisation d’Internet ainsi que le trafic de données
entre le client et Internet. Prestataire-VdT-WIFI peut par ailleurs être tenu
de divulguer aux autorités compétentes les données de contact, les données
d’utilisation et les données marginales du client.
Le client peut à tout moment
révoquer sa participation au Prestataire-VdT-WIFI par e-mail adressé à
info@wifi-vdt.ch. À partir de la date de révocation, plus aucune donnée
personnelle ne sera collectée.
Les données d’utilisation et
marginales sont conservées pendant 6 mois sous une forme se rapportant à la
personne, avant d’être anonymisées ou supprimées.
7.
Sécurité
Le trafic de données généré
entre le terminal du client et le point d’accès (hotspot) après la connexion ayant
lieu sans cryptage, les données circulant entre ces deux points peuvent
éventuellement être accessibles à des tiers. Prestataire-VdT-WIFI ne garantit
pas la protection, lors de l’utilisation du hotspot, contre l’accès de tiers
aux données que le client a enregistrées sur son terminal ou qu’il transmet
dans le cadre de l’utilisation du service. Il incombe au client de veiller à la
sécurisation de ses données.
Toute prétention du client à
des dommages-intérêts du fait de l’utilisation d’une connexion non sécurisée
est exclue, dans la mesure où l’événement ayant causé le dommage ne résulte pas
d’un dol ou d’une négligence grave de la part de Prestataire-VdT-WIFI. Cela
concerne notamment les dommages concernant le matériel informatique ou les
logiciels du client, les pertes de données ou les pertes sous quelque forme ce
que soit, liés à l’utilisation de la prestation. Le client utilise l’accès
public à Internet à ses risques et périls.
8. Responsabilité
Prestataire-VdT-WIFI exclut
toute responsabilité pour elle-même, ses auxiliaires et ses tiers mandatés,
dans la mesure où la législation le permet. Sa responsabilité n’est engagée que
jusqu’à concurrence du montant du préjudice établi. Elle n’est pas responsable
en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par le
biais du VdT-Wifi, Prestataire-VdT-WIFI met seulement à disposition un accès à
Internet. Prestataire-VdT-WIFI n’assume aucune responsabilité quant au
fonctionnement de l’accès Internet à tout moment, ou quant au fonctionnement
sans interruption ni panne des services d’accès à Internet ou des autres services
Internet. Prestataire-VdT-WIFI ne répond pas non plus des dommages subis par le
matériel ou le logiciel du terminal du client ni des autres dommages matériels
ou autres dus à une utilisation de la zone WiFi. Dans la mesure où la
législation le permet, Prestataire-VdT-WIFI ne répond ni de l’authenticité, ni
de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par le biais de son
système ou d’Internet. De même, sa responsabilité est exclue, dans les limites
prévues par la loi, en cas de divulgation, d’endommagement, de perte ou de
suppression involontaires de données envoyées/reçues ou enregistrées. Prestataire-VdT-WIFI
se dégage également de toute responsabilité en cas de dommage causé par des
tiers à la suite d’une utilisation abusive de la connexion ou d’attaque de
logiciels malveillants.
9. Recours à des tiers
Prestataire-VdT-WIFI peut
recourir à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations. Ce faisant,
Prestataire-VdT-WIFI reste responsable du respect des conventions
contractuelles et des prescriptions légales.
10. Modification des
conditions générales
Prestataire-VdT-WIFI se
réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Le client est informé de la
modification des CG de façon appropriée.
11. Clause salvatrice
Si certaines dispositions
des conditions générales s’avéraient nulles ou contraires au droit, la validité
des présentes conditions générales n’en serait pas affectée. En pareil cas, la
disposition concernée devra être remplacée par une clause valable et, dans la
mesure du possible, économiquement équivalente.
12. Droit applicable et
for
Les relations contractuelles
sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est à
Val-de-Travers.
